PERMIS D'EXPLOITATION DEBITS DE BOISSONS

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

Présentation liminaire de a formation

La raison d’être de l’obligation de formation

Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

Organisation administrative

Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques

Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)

Les conditions liées à la personne

La nationalité

La capacité juridique

Les incompatibilités

Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence

La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France

Les différentes licences et leurs champs d’application

Les conditions de délivrance et validité » d’une licence

Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

La vie d’une licence

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)

Les interdictions de transfert

La translation d’une licence

La mutation d’une licence

Avoir 18 ans

Créateurs-repreneurs de CHR
Salariés

Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur valide pendant 10 ans

Adaptation des apports théoriques de la formation à l'expérience et aux besoins de chaque participant.
Exercices et mises en pratique

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Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation