Formation

NON-DISCRIMINATION A L’ACCES AU LOGEMENT

Durée

2.0H

Durée (jours)

1.0J

Lieu

A distance

La formation obligatoire des agents immobiliers relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Objectif

Comprendre la réglementation en matière de discrimination :
Maîtriser et définir ce qui constitue une discrimination en matière d’accès au logement
Apprendre à sensibiliser ses clients quant aux demandes de discrimination
Acquérir des éléments de langage

Programme

TEXTES, CONTEXTE ET SANCTIONS
- Le décret de 2008 - Définition de la discrimination
- Les sanctions pénales et financières
- Les obligations au regard du décret « Ethique et Déontologie »
- Les risques pour l’agent immobilier

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE DISCRIMINATION OU DEMANDE DE DISCRIMINATION
- Discrimination directe, discrimination indirecte.
- Point par point des éléments, les éléments constitutifs d’une discrimination ou d’une demande de discrimination en matière d’accès au logement
- Les sujets les plus fréquents, les demandes des bailleurs ou des vendeurs (origine, âge, situation personnelle …)
- Exemples et cas pratiques

TRAITER UNE DEMANDE DE DISCRIMINATION – ÉLÉMENTS DE LANGAGE
- Quels éléments de langage au cas par cas ? Comment traiter une demande de discrimination ?
- Les critères objectifs. Quels sont-ils ? Quelles procédures mettre en place ?
- Comment sensibiliser les collaborateurs
- L’importance de pouvoir justifier que je n’ai pas discriminé.

Condition d’accès

Aucun

Public concerné

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Atout

Formation illustrée par des cas pratiques et des situations rencontrées par les participants et le formateur

Méthode et moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques

Débouchés

Toute formation en lien avec la fonction d'agent immobilier

Prix HT :

100,00 € Stagiaire

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :

100,00 €

Montant et modalités de prise en charge

Prise en charge possible par OPCO, AGEFICE, FIFPL

Modalité et délai d'accès

L'inscription à une formation est possible jusqu'à 48 heures avant le début de la session

Modalités d'évaluation et de suivi

Evaluation continue sur l'ensemble de la session, Emargement

Référence :